Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 16 février 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir :
- Les conditions de souscription aux abonnements DOOBLE
- Les conditions d’accès aux offres proposées sur la plateforme
- Les règles relatives aux différents types d’offres
- Les modalités de collaboration avec les marchands partenaires
- Les conditions de sponsorisation
Toute souscription ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
• Application
application mobile DOOBLE.
• Utilisateur
toute personne disposant d’un compte DOOBLE.
• Compte
espace personnel créé par l’Utilisateur.
• Services Premium
fonctionnalités accessibles via abonnement payant.
• Abonnement
formule payante mensuelle (30 jours) ou annuelle (12 mois).
• Marchand Partenaire
professionnel proposant des offres sur la plateforme.
• Agrégateur de paiement
prestataire tiers permettant les paiements (Mobile Money, carte bancaire, etc.).
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
DOOBLE est une plateforme numérique permettant aux Utilisateurs abonnés d’accéder à des réductions et offres proposées par des Marchands Partenaires. DOOBLE agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. La vente de produits ou services est conclue directement entre le Marchand et l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – ABONNEMENT
4.1 Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée fixe : 30 jours (mensuel) ou 12 mois (annuel). Il n’existe aucun renouvellement automatique. À expiration, l’accès aux Services Premium est suspendu.
4.2 Renouvellement
L’Utilisateur peut renouveler manuellement son abonnement à tout moment via l’Application. DOOBLE peut envoyer des rappels (push, email, SMS). L’absence de rappel n’engage pas sa responsabilité.
4.3 Prix
Les prix sont affichés dans l’Application, indiqués en FCFA ou autre devise selon le pays, et peuvent être modifiés pour les nouvelles souscriptions.
4.4 Paiement
Le paiement est effectué via un Agrégateur de paiement (MTN Mobile Money, Moov Money, Celtis Cash, Carte bancaire si disponible). Le paiement est exigible immédiatement. DOOBLE ne conserve aucune donnée bancaire complète.
4.5 Remboursement
Les abonnements sont non remboursables sauf disposition légale contraire. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-utilisation, suspension pour non-respect des CGV, ou période entamée.
ARTICLE 5 – TYPES D’OFFRES DISPONIBLES
La plateforme propose quatre (4) catégories d’offres :
• 5.1 Offre One Shot
Offre ponctuelle utilisable une seule fois par utilisateur ou sur une période très courte.
• 5.2 Offre Limitée
Offre valable pour une durée déterminée, et ou d’un nombre utilisation, et ou dans la limite d’un stock défini.
• 5.3 Offre Permanente
Offre accessible sans limitation prédéfinie tant que le partenariat est actif.
• 5.4 Offre Parrainage
Offre débloquée uniquement par les Utilisateurs disposant du nombre de points requis dans le programme de fidélité DOOBLE.
- DOOBLE peut verser une compensation financière au Marchand Partenaire pour l’avantage accordé à l’Utilisateur.
- Le Marchand Partenaire peut également contribuer financièrement pour cofinancer l’offre si souhaité.
- Le montant et la répartition financière sont fixés contractuellement et définis avant l’activation de l’offre.
- L’Utilisateur doit respecter les conditions de déblocage (nombre de points requis).
- Les Offres Parrainage ne peuvent pas être sponsorisées.
- Le nombre de points requis est défini exclusivement par DOOBLE.
ARTICLE 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES CÔTÉ MARCHAND
6.1 Référencement
Le référencement d’un Marchand Partenaire sur DOOBLE est gratuit. Le Marchand propose lui-même ses offres (One Shot, Limitée ou Permanente).
6.2 Financement des Offres Parrainage
Dans le cadre d’une Offre Parrainage : DOOBLE finance l’avantage accordé à l’Utilisateur. Le Marchand Partenaire peut également apporter un financement complémentaire. Le montant versé au Marchand est défini contractuellement. Le Marchand s’engage à honorer l’offre sans discrimination.
6.3 Sponsorisation
Les Marchands peuvent demander à sponsoriser une offre (One Shot, Limitée ou Permanente) afin d’augmenter sa visibilité. Les Offres Parrainage ne sont pas sponsorisables. La demande doit être formulée par écrit. La sponsorisation correspond uniquement à un positionnement promotionnel.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Ne pas partager son compte
- Respecter les conditions de chaque offre
- Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner le système
- Ne pas frauder le système de points
Toute fraude pourra entraîner la suspension ou suppression du compte, l’annulation des avantages, ou des actions légales.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU MARCHAND
Le Marchand s’engage à :
- Respecter strictement les conditions affichées
- Honorer les réductions annoncées
- Accueillir les utilisateurs DOOBLE sans discrimination
- Maintenir la qualité des produits et services
Tout manquement peut entraîner la suspension ou suppression du compte marchand.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
DOOBLE agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. DOOBLE ne saurait être tenu responsable d’un refus d’application d’une offre, de la qualité d’un produit/service, d’un litige commercial ou d’une indisponibilité temporaire. La responsabilité de DOOBLE est limitée au montant payé par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
DOOBLE se réserve le droit de vérifier toute activité suspecte, de suspendre un compte en cas d’abus, et d’annuler des points obtenus frauduleusement.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de la plateforme DOOBLE sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
DOOBLE ne pourra être tenu responsable en cas de panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle ou décision administrative.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
DOOBLE peut suspendre ou supprimer un compte Utilisateur ou Marchand en cas de non-respect des CGV, fraude ou atteinte à l’image, sans indemnité ni remboursement.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
DOOBLE peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur en République du Bénin. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Bénin.
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Notre équipe est à votre disposition pour toute question concernant nos conditions de vente.
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